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Conditions générales d'utilisation de l'application GAYM

L’application Gaym est proposée par la société Sued (mentions légales)

Services proposés par l’application Gaym
Gaym est une application mobile de rencontres entre personnes physiques, destinée à la communauté gay. Gaym permet également aux utilisateurs inscrits de communiquer avec d'autres utilisateurs inscrits, via un service de tchat.

L’inscription sur Gaym est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur Gaym, vous confirmez avoir plus de 18 ans.

La société Sued prohibe l'exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l'intermédiaire de l’application Gaym.

Acceptation et entrée en vigueur des CGU Gaym

Pour pouvoir utiliser l’application Gaym, vous devez accepter les présentes CGU et la Charte de protection des données personnelles. En cliquant sur le bouton “j’accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Gaym (“CGU”). Si vous n'acceptez pas les CGU Gaym ou la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

Les CGU Gaym entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Un message vous informant de la modification des CGU s’affichera lors de votre première connexion à l’application Gaym après cette modification. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services.

1. Conditions de téléchargement, d’inscription et d’utilisation de l’application Gaym

1.1

Le téléchargement de l’application Gaym est réalisé à partir de l’App Store ou de Google Play. L’inscription sur l’application Gaym est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

  • vous devez être âgé d’au moins 18 ans à la date d'inscription sur l’application Gaym,
  • vous avez pris connaissance et vous acceptez les termes des présentes CGU.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité.
Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation de l’application Gaym en violation des présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

1.2 Inscription

L’inscription sur Gaym est réalisée soit par la saisie de vos coordonnées sur le formulaire d’inscription de l’application, soit par la saisie d’un code d’inscription permettant de vous pré-inscrire sur Gaym.

1.3 Conditions financières

Le téléchargement et l’utilisation de l’application Gaym sont gratuits.

2. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de l’application, vous vous engagez à vous conformer aux conditions des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles, aux conditions d’utilisation de Google Play ou de l’App Store, aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez à n’utiliser nos services qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.

2.1 Obligations liées à l’âge minimum des utilisateurs de l’application Gaym

Gaym est une application exclusivement réservée aux personnes majeures, ayant atteint l’âge légal dans le pays à partir duquel elles se connectent. Vous vous engagez à :

  • ne pas vous connecter sur l’application Gaym en présence de mineurs,
  • ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu de l’application,
  • ne pas encourager des mineurs à se connecter sur l’application et mettre en place un système de verrouillage et/ou de filtrage informatique ou tout autre moyen empêchant l’accès par des mineurs aux services Gaym à partir de vos appareils mobiles (téléphone portable et tablette) ou de tout autre terminal.

2.2 Autres obligations

L’utilisation de l’application Gaym implique votre engagement à respecter les principes suivants :

  • mettre en ligne des informations et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux,
  • ne mettre en ligne que des photos de vous,
  • être toujours courtois et correct envers les autres utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler,
  • respecter la vie privée des autres utilisateurs et la confidentialité des correspondances. Ne pas divulguer ou diffuser le contenu des échanges entre utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation de nos services,
  • ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles d'autres utilisateurs (tels que nom de famille, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) ou de tiers,
  • ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, offensant, discriminatoire, violent, xénophobe, pédopornographique ou incitant à la haine raciale ou à la pédophilie,
  • ne pas utiliser nos services à des fins commerciales ou publicitaires,
  • ne pas utiliser nos services afin de proposer, solliciter, promouvoir des services payants ou avec des contreparties financières ; le racolage, la prostitution et le proxénétisme étant formellement interdits sur Gaym,
  • ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de l’application Gaym du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des applications qui seraient incompatibles avec la finalité de l’application Gaym,
  • ne pas mettre en ligne des photos de tiers, des photos de nus et/ou à caractère sexuel, en conformité notamment avec les règles applicables sur Google Play et l’App Store.

2.3 Sanctions

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la société Sued se réserve le droit de (i) supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et/ou (ii) d'exclure définitivement de l’application Gaym l’utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.

Le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme ou à la pédophilie, entraînera la radiation définitive de l’utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.

3. Données personnelles

La société Sued, en qualité d’exploitant de site internet et d’applications à destination de la communauté gay, s’engage à protéger les informations personnelles communiquées par les utilisateurs de l’application Gaym. Notre Charte de protection des données personnelles est accessible ici. La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu de l'application Gaym

Le contenu du service Gaym, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent sont la propriété exclusive de la société Sued, à l’exception du contenu fourni par les utilisateurs ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la société Sued ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de l’application Gaym uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Sued, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la société Sued (y compris pour les frais d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par, ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU, en cas de contrefaçon, diffamation, divulgation non autorisée de données personnelles de tiers, ou violation de votre part de toute réglementation applicable dans le cadre de l’utilisation du service Gaym.

5. Limitation de responsabilité

La société Sued ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du service ou de la mise en relation entre vous et tout autre utilisateur. A ce titre, la société Sued ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé par les utilisateurs à l'occasion de rencontres physiques entre utilisateurs.

5.1 Contenus

L’application Gaym permet les rencontres entre utilisateurs inscrits et propose un service de tchat grâce auquel les utilisateurs peuvent échanger entre eux. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus mis en ligne par les utilisateurs, sur la capacité des personnes inscrites sur Gaym ou sur l'identité des utilisateurs. Si vous identifiez des contenus non conformes aux CGU ou des utilisateurs qui se seraient inscrits bien que mineurs, nous vous remercions de nous le notifier via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym.

La société Sued ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les utilisateurs, ainsi que des fausses informations ou déclarations faites par les utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus (descriptions, photos, commentaires, etc.) qu’ils publient sur Gaym, la société Sued n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des contenus mis en ligne sur Gaym par les utilisateurs.

5.2 Perte de données, autre

La société Sued ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

La société Sued n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la société Sued à l’adresse suivante : support@gaym.com ou via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym

6. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur Gaym, pour une durée indéterminée. Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

  • en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte utilisateur, selon les modalités décrites dans notre Charte de protection des données personnelles ;
  • en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes CGU, et en cas de tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un message de notification accessible via votre compte Gaym vous demandant de remédier aux violations des CGU Gaym dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la société Sued sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la société Sued du fait de vos actions sur Gaym.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGU Gaym ou de la Charte de protection des données personnelles, comme précisé en tête des présentes.

7. Conditions de modération de l’application Gaym ; Retrait de contenu

La société Sued ne modère pas les contenus mis en ligne par les utilisateurs. Nous pouvons néanmoins être amenés à interroger les utilisateurs sur un contenu ou à supprimer certains contenus (photos, etc.) qui seraient contraires aux conditions d’utilisation (notamment article 2) et/ou suite à la notification d'un utilisateur, comme précisé ci-dessous, et si ce contenu apparaît comme étant contraire aux CGU, aux conditions de Google Play ou de l’App Store et/ou à la loi.

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur Gaym faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, tel que notamment décrit à l’article 2, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement avec la raison à l’origine de la notification, via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym.

8. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de consommation, l’utilisateur a le droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société Sued. La société Sued adhère au service de médiation proposé par _______. L’utilisateur peut également inscrire son litige sur la plateforme de résolution des litiges proposée par la Commission européenne, à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera ensuite la plainte de l’utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Le service de médiation peut être saisi par l’utilisateur sous les réserves suivantes : l’utilisateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société Sued ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; l’utilisateur ne doit pas avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Sued ; le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES, MEME EN CAS DE REFERE, PAR REQUETE, OU APPEL EN GARANTIE.

9. Mentions légales

L’application Gaym est éditée par :
Sued
SAS au capital de 4.000€
Siège social : 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon-sur-Yvette - France
Tél : +33 (0)1 79 75 80 77
Email : support@gaym.com

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