L’application Gaym est proposée par la société Sued (mentions légales)
Services proposés par l’application Gaym
Gaym est une application mobile de rencontres entre personnes physiques, destinée à la communauté gay. Gaym permet également aux utilisateurs inscrits de communiquer avec d'autres utilisateurs inscrits, via un service de tchat.
L’inscription sur Gaym est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur Gaym, vous confirmez avoir plus de 18 ans.
La société Sued prohibe l'exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l'intermédiaire de l’application Gaym.
Pour pouvoir utiliser l’application Gaym, vous devez accepter les présentes CGU et la Charte de protection des données personnelles. En cliquant sur le bouton “j’accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Gaym (“CGU”). Si vous n'acceptez pas les CGU Gaym ou la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Les CGU Gaym entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Un message vous informant de la modification des CGU s’affichera lors de votre première connexion à l’application Gaym après cette modification. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services.
Le téléchargement de l’application Gaym est réalisé à partir de l’App Store ou de Google Play. L’inscription sur l’application Gaym est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité.
Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation de l’application Gaym en violation des présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.
L’inscription sur Gaym est réalisée soit par la saisie de vos coordonnées sur le formulaire d’inscription de l’application, soit par la saisie d’un code d’inscription permettant de vous pré-inscrire sur Gaym.
Le téléchargement et l’utilisation de l’application Gaym sont gratuits.
Dans le cadre de l'utilisation de l’application, vous vous engagez à vous conformer aux conditions des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles, aux conditions d’utilisation de Google Play ou de l’App Store, aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez à n’utiliser nos services qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.
Gaym est une application exclusivement réservée aux personnes majeures, ayant atteint l’âge légal dans le pays à partir duquel elles se connectent. Vous vous engagez à :
L’utilisation de l’application Gaym implique votre engagement à respecter les principes suivants :
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la société Sued se réserve le droit de (i) supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et/ou (ii) d'exclure définitivement de l’application Gaym l’utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.
Le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme ou à la pédophilie, entraînera la radiation définitive de l’utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.
La société Sued, en qualité d’exploitant de site internet et d’applications à destination de la communauté gay, s’engage à protéger les informations personnelles communiquées par les utilisateurs de l’application Gaym. Notre Charte de protection des données personnelles est accessible ici. La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.
Le contenu du service Gaym, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent sont la propriété exclusive de la société Sued, à l’exception du contenu fourni par les utilisateurs ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la société Sued ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de l’application Gaym uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Sued, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vous acceptez de défendre et d'indemniser la société Sued (y compris pour les frais d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par, ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU, en cas de contrefaçon, diffamation, divulgation non autorisée de données personnelles de tiers, ou violation de votre part de toute réglementation applicable dans le cadre de l’utilisation du service Gaym.
La société Sued ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du service ou de la mise en relation entre vous et tout autre utilisateur. A ce titre, la société Sued ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé par les utilisateurs à l'occasion de rencontres physiques entre utilisateurs.
L’application Gaym permet les rencontres entre utilisateurs inscrits et propose un service de tchat grâce auquel les utilisateurs peuvent échanger entre eux. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus mis en ligne par les utilisateurs, sur la capacité des personnes inscrites sur Gaym ou sur l'identité des utilisateurs. Si vous identifiez des contenus non conformes aux CGU ou des utilisateurs qui se seraient inscrits bien que mineurs, nous vous remercions de nous le notifier via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym.
La société Sued ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les utilisateurs, ainsi que des fausses informations ou déclarations faites par les utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus (descriptions, photos, commentaires, etc.) qu’ils publient sur Gaym, la société Sued n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des contenus mis en ligne sur Gaym par les utilisateurs.
La société Sued ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
La société Sued n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la société Sued à l’adresse suivante : support@gaym.com ou via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym
Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur Gaym, pour une durée indéterminée. Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGU Gaym ou de la Charte de protection des données personnelles, comme précisé en tête des présentes.
La société Sued ne modère pas les contenus mis en ligne par les utilisateurs. Nous pouvons néanmoins être amenés à interroger les utilisateurs sur un contenu ou à supprimer certains contenus (photos, etc.) qui seraient contraires aux conditions d’utilisation (notamment article 2) et/ou suite à la notification d'un utilisateur, comme précisé ci-dessous, et si ce contenu apparaît comme étant contraire aux CGU, aux conditions de Google Play ou de l’App Store et/ou à la loi.
Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur Gaym faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, tel que notamment décrit à l’article 2, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement avec la raison à l’origine de la notification, via le bouton « Signaler » dans l’application Gaym.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de consommation, l’utilisateur a le droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société Sued. La société Sued adhère au service de médiation proposé par Gaym. L’utilisateur peut également inscrire son litige sur la plateforme de résolution des litiges proposée par la Commission européenne, à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera ensuite la plainte de l’utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.
Le service de médiation peut être saisi par l’utilisateur sous les réserves suivantes : l’utilisateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société Sued ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; l’utilisateur ne doit pas avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Sued ; le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES, MEME EN CAS DE REFERE, PAR REQUETE, OU APPEL EN GARANTIE.
L’application Gaym est éditée par :
Sued
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