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Charte de protection des données personnelles GAYM

La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après, la “Charte”) fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation de l’application Gaym.

Entrée en vigueur de la Charte et mises à jour
La présente Charte entre en vigueur à compter du 1er juin 2021, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après, le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés, modifiée.

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version de la Charte entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne. Un message vous informant de la modification de la Charte sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs. Si vous refusez la nouvelle version de la Charte, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.

Table des Matières

1. Utilisation de l'application Gaym et données collectées

1.1 Inscription

L'utilisation de l'application Gaym nécessite votre inscription. Pour pouvoir télécharger et utiliser nos services, vous devez être âgé de plus de 18 ans et vous inscrire pour créer un compte.

L’inscription sur Gaym est réalisée soit par la saisie de vos coordonnées sur le formulaire d’inscription de l’application, soit par la saisie d’un code d’inscription permettant de vous pré-inscrire sur Gaym.

En vous inscrivant sur l'application Gaym, vous vous engagez à respecter les dispositions du RGPD et de la loi française, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Conformément aux dispositions du RGPD, en application du principe de minimisation des données, nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'utilisation et au fonctionnement de l'application Gaym.

1.2 Données collectées

1.2.1 Données collectées par Gaym

- Données collectées à l’inscription
Les données personnelles collectées lors de votre inscription comprennent : pseudo, géolocalisation ou ville, préférence sexuelle, date de naissance. Les données sont obligatoires pour chaque champ d'information du formulaire d'inscription, sauf s’il est indiqué que cette donnée est facultative. L’adresse IP est également collectée automatiquement à l’inscription.

- Données collectées à la première déconnexion
Les données personnelles collectées lors de votre première déconnexion de l’application Gaym comprennent :mot de passe, email ou numéro de téléphone mobile. Ces données sont obligatoires pour chaque champ d'information du formulaire de déconnexion.

- Données collectées pendant l’utilisation de l'application Gaym
Les données personnelles pouvant être collectées pendant l'utilisation de Gaym sont : géolocalisation, photos personnelles, adresse IP.

Vous pouvez également communiquer d'autres données personnelles vous concernant (telles que adresse, n° de téléphone etc.) dans le cadre de vos échanges avec les autres utilisateurs de l'application Gaym. Ces données sont librement communiquées et doivent à tout moment respecter les conditions d'utilisation de l'application Gaym, ainsi que les conditions de Google Play ou de l’App Store.

Enfin, des données sont recueillies lorsque vous utilisez l'application Gaym, telles que la date et l’heure de connexion, la date, l’heure et le contenu des tchats avec les autres Utilisateurs, et le navigateur et le système d’exploitation utilisés.

1.2.2 Bases légales de la collecte et du traitement des données

La collecte et le traitement des données sont fondés sur les bases légales suivantes :

  • Fourniture du service
  • Intérêt légitime, tel que l’exécution du contrat ou la lutte contre la fraude

1.3 Géolocalisation

L'application Gaym fournit un service de géolocalisation permettant de déterminer la localisation des Utilisateurs par le biais d'un téléphone mobile. Ce service de géolocalisation a pour finalité la mise en relation des Utilisateurs. Le système utilise des données à caractère personnel (« User agent » du téléphone, etc.). La géolocalisation ou la ville peuvent être activées ou désactivées dans les paramètres de l’application. La géolocalisation peut aussi être désactivée en vous rendant sur les paramètres de votre appareil (tablette ou téléphone mobile).

1.4 Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • gestion de l’inscription et de la déconnexion,
  • gestion de votre compte personnel (profil Utilisateur),
  • géolocalisation,
  • utilisation des services par l’Utilisateur,
  • gestion des problèmes avec les Utilisateurs et des litiges Utilisateurs.

La société Sued ne cède pas vos données personnelles à des tiers à des fins marketing ou commerciales.

1.5 Analyse d'impact (PIA)

Nous avons réalisé une analyse d'impact pour le traitement des données collectées dans le cadre de l'utilisation de Gaym. L'analyse d'impact (PIA ou Privacy impact assessment) permet de démontrer la conformité du traitement de données au RGPD, notamment le respect de la vie privée des utilisateurs lorsque le traitement est susceptible d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées (notamment pour la collecte de données sensibles). Le PIA comprend une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux (finalité, données et durées de conservation, information et droits des personnes, etc.) fixés par la loi et une étude des risques sur la sécurité des données (accès non autorisé, modification et disparition de données, et leurs impacts potentiels sur la vie privée), permettant de déterminer les mesures techniques et d'organisation pour protéger les données.

2. Destinataires des données

Les données personnelles sont collectées par la société Sued Communication, exploitant de l'application Gaym. Les destinataires de vos données personnelles sont les services de la société Sued pour permettre de fournir le service.

Vous reconnaissez et acceptez que vos données puissent être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de l'application Gaym et/ou des services proposés par notre hébergeur technique pour le stockage des données. Il est précisé que l'hébergeur technique est situé en France ou dans l'Union européenne, et qu'il est également soumis au respect du RGPD.

3. Traceurs

Lors de votre téléchargement de l’application Gaym, des traceurs sont déposés sur votre téléphone mobile ou tablette et sont lus lors de l’utilisation de Gaym. Les traceurs sont utilisés pour fournir, sécuriser et améliorer les services proposés sur Gaym.

Certains traceurs utilisés sur Gaym sont nécessaires à la fourniture du service et pour permettre la communication (identification, pour faciliter l’authentification et l’accès à votre compte). Les autres traceurs (navigation, pour enregistrer vos informations de navigation sur Gaym ; analytique, pour suivre l’utilisation et les performances de l'application Gaym et de nos services ; statistiques) nécessitent le recueil votre consentement préalable.

Lors de votre inscription sur Gaym, un écran s’affiche pour vous informer de la présence de traceurs. Vous pouvez accepter ou refuser ces traceurs, à l’exception des traceurs nécessaires à la fourniture du service et pour permettre la communication. En cas de refus des traceurs, vous êtes informé que le fonctionnement de l'application Gaym et l'utilisation des services et rubriques proposés peuvent être bloqués ou réduits. Vous pouvez changer d’avis à tout moment, en cliquant sur « gérer les traceurs » sur la colonne de gauche.

Sued conserve votre choix sur la gestion des traceurs pendant une durée de 6 mois. A l’issue de cette période, il vous sera demandé à nouveau d’accepter ou refuser les traceurs.

4. Sécurité

Les identifiants vous permettant d'accéder à nos services ou rubriques sont strictement personnels et confidentiels. Pour des raisons de sécurité sur l'utilisation de votre compte Gaym, vous vous engagez à ne pas les communiquer à des tiers. Vous vous engagez en outre à supporter seul toutes les conséquences, contractuelles, financières ou autres, qui pourraient résulter de l'utilisation de vos identifiants par des tiers. Nous nous réservons le droit de suspendre votre inscription à nos services et rubriques au cas où nous aurions des raisons de croire que vos identifiants ont été détournés et utilisés à votre insu.

Sued et nos hébergeurs avons mis en œuvre des mesures appropriées pour assurer au mieux la sécurité de vos données par la mise en place de moyens de sécurisation physiques et logiques. Nous ne pouvons cependant pas assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou rendues publiques par un tiers.

5. Spamming

L'envoi abusif et en nombre de courriers électroniques ou postaux non sollicités est interdit. Vous vous interdisez en outre d'enregistrer dans vos fichiers informatisés les adresses e-mail ou postales d'utilisateurs de l'application Gaym ne vous ayant pas donné leur accord pour recevoir ce type de correspondance.

6. Vos droits sur les données

6.1 Droit d'accès et de rectification

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles soit directement en ligne sur votre compte personnel, soit en envoyant un email au délégué à la protection des données à support@gaym.com, soit par courrier postal à l'attention de Sued, Délégué à la protection des données, 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon-sur-Yvette - France, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

6.2 Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité vous permet de récupérer une partie de vos données pour les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Les données concernées comprennent vos données personnelles communiquées lors de votre inscription et les données générées lors de l'utilisation de l'application Gaym. Vous pouvez récupérer vos données en envoyant un email à support@gaym.com. Sued vous demandera de communiquer votre pseudo avec la copie d'une pièce d'identité pour identification. Nous ne conservons ce document qu'à des fins d'authentification et le détruisons dès que celle-ci a pu être réalisée. Sued vous enverra par email les fichiers vous permettant d'accéder aux données.

7. Durée de conservation des données

Sued conserve vos données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Par ailleurs, nous conservons certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation, de litige ultérieur ou enquête judiciaire, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée.

La durée de conservation des données par Sued est déterminée comme suit:

  • Données des Utilisateurs inscrits : règle générale de conservation pendant la durée de la relation contractuelle (voir conditions de fermeture de compte ci-après), sauf obligation de conservation jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale pour certaines catégories de données,
  • Données de connexion et adresse IP : 1 an
  • Données locales de stockage : durée de l’utilisation de l’application ; Supprimées lors de la désinstallation de l’application Gaym de votre téléphone mobile.
  • Comptes inactifs : 24 mois après la dernière connexion au compte.

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées définitivement de nos bases.

8. Fermeture de compte et suppression des données

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment à partir de votre compte personnel. Lors de cette procédure, vous pourrez opter pour la suppression définitive de votre compte, ou pour la suspension temporaire avec possibilité de réactivation du compte pendant une durée de 12 mois. Dans ce cas, si vous décidez de réactiver votre compte dans ce délai, la plupart de vos données (notamment, photos) pourront être remises en ligne sur votre profil.

Lors de la fermeture de votre compte, vos données seront désactivées et plus accessibles en ligne. Elles seront détruites conformément aux règles de durée de conservation des données, tel que précisé à l'article précédent.

9. Responsable du traitement et Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement est la société Sued SAS, inscrite au RCS de Evry sous le numéro 484233739, dont le siège est situé 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon-sur-Yvette - France.

Sued a désigné un délégué à la protection des données (DPO). Toute demande d'information concernant la politique de protection des données à caractère personnel de l'application Gaym peut être adressée au délégué à la protection des données par email à support@gaym.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.